Commissaire aux élections fédérales – rapport annuel de 2014-2015

Message du commissaire

C'est un honneur de présenter le rapport annuel de 2014-2015 du Bureau du commissaire aux élections fédérales.

Notre organisation a connu de nombreux changements importants au cours du dernier exercice. En particulier, l'adoption et la mise en application du projet de loi C-23 ont eu des répercussions considérables sur notre travail et notre milieu de travail. Comme vous pourrez le constater à la lecture du présent rapport, le transfert de notre organisation au sein du bureau du directeur des poursuites pénales (DPP) et le déménagement subséquent de nos bureaux dans un nouvel immeuble – nous séparant ainsi physiquement à la fois d'Élections Canada et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) – ont créé un ensemble unique de défis non seulement pour le personnel de mon organisation, mais aussi pour celui du SPPC et d'Élections Canada.

Je suis sincèrement reconnaissant de la coopération et de la bonne volonté incroyables dont ont fait preuve les membres du personnel du SPPC et d'Élections Canada pendant cette période de transition. C'est grâce à leur collaboration extrêmement généreuse que nous avons pu faire une transition harmonieuse d'une organisation à l'autre. Pour ce qui est de l'avenir, je suis convaincu que, grâce aux ententes importantes régissant les interactions entre nos trois organisations, nous sommes bien placés pour remplir nos mandats respectifs de manière efficace et indépendante.

Malgré ces relations très positives, l'adoption du projet de loi C-23 n'a pas été chose facile. D'abord et avant tout, je suis d'avis que d'autres modifications législatives sont nécessaires dans de nombreux secteurs. Lorsque le projet de loi a été débattu au Parlement l'an dernier, j'ai recommandé que l'on confère au Bureau le pouvoir de demander à un juge d'ordonner à des personnes de révéler de l'information ayant trait à des enquêtes en cours; ces ordonnances comporteraient les protections nécessaires pour protéger le droit à la vie privée de ces personnes et leur droit de ne pas s'incriminer. À l'époque, j'ai indiqué que, sans ce pouvoir, certaines enquêtes seraient longues et, dans certains cas, n'aboutiraient tout simplement pas. Un an plus tard, j'ai le regret de confirmer qu'il nous a fallu clore un certain nombre de nos enquêtes parce que des personnes qui, nous le savions, possédaient des renseignements utiles ont refusé de collaborer avec nous. De plus, un certain nombre de nos enquêtes en cours s'étirent en longueur, en grande partie parce que nous ne pouvons pas obtenir les renseignements dont nous avons besoin.

Deuxièmement – et c'est là une question que j'ai également soulevée lors du débat du projet de loi C-23 – je continue de m'inquiéter du manque de souplesse qui nous est conféré par les mécanismes d'application de la loi contenus dans la Loi électorale du Canada. À l'heure actuelle, il existe essentiellement deux outils dont nous pouvons nous prévaloir : les transactions et le dépôt d'accusations. Les transactions reposent sur la collaboration et, plus précisément, sur la volonté de l'autre entité de souscrire à ce type d'entente. À l'inverse, le dépôt d'accusations est une mesure très sévère, qui exige beaucoup de ressources, de temps, d'efforts et d'argent. À mon avis, l'application efficace et opportune de certaines des dispositions de la Loi – notamment celles visant des infractions mineures – serait immensément facilitée si l'on introduisait un régime de sanctions pécuniaires administratives.

J'exhorte le Parlement à réexaminer ces questions à la première occasion, car la mise en œuvre de ces mesures permettrait une application plus robuste, efficace et opportune des règles établies par le Parlement en vue d'assurer des élections justes. En outre, la mise en place de telles mesures contribuerait à renforcer la confiance des Canadiens dans le processus électoral.

Vu que cette période de transition touche à sa fin, notre bureau a naturellement commencé à se concentrer sur la préparation de la prochaine élection générale fédérale. En raison de l'attention qu'ont suscitée un certain nombre de nos enquêtes récentes parmi le public, nous nous attendons à un nombre élevé de plaintes durant et après la période électorale. Afin que nous soyons mieux à même de répondre aux plaintes et aux demandes et de mener des enquêtes pendant cette période, nous avons embauché du personnel additionnel, qui a été formé pour s'occuper de problèmes possibles liés à l'application de la loi. Nous avons aussi commencé à élaborer des outils dans le but d'accroître la sensibilisation du public au rôle et au mandat de notre bureau – ainsi qu'à certaines des limites de la compétence et des pouvoirs du commissaire – afin d'aider les Canadiens à prendre une décision éclairée en ce qui concerne la façon et les circonstances dans lesquelles il convient de déposer une plainte.

Pour terminer, je suis extrêmement satisfait des progrès accomplis et des résultats obtenus par notre bureau en 2014-2015. Aucune des réalisations présentées dans le présent rapport n'aurait été possible sans les efforts exceptionnels déployés par chacun des membres de l'équipe du commissaire aux élections fédérales. C'est grâce à leur professionnalisme et à leur volonté d'assumer des fonctions additionnelles, notamment à la suite de notre séparation d'Élections Canada, que nous avons pu continuer de réaliser notre mandat tout au long de cette période de transition. J'ai la conviction que l'engagement envers l'excellence, l'indépendance et l'équité dont nous avons fait preuve au cours de la dernière année continuera de nous guider dans notre travail au cours de l'année à venir, qui sera sans doute fort occupée.

Yves Côté, c.r.

Commissaire aux élections fédérales





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