Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2015-2016
Message du commissaire
J'ai le plaisir de présenter le rapport annuel de 2015-2016 du Bureau du commissaire aux élections fédérales.
En tant que Canadiens, nous avons le privilège de vivre dans un pays où les citoyens peuvent soulever des inquiétudes et déposer des plaintes relatives à des infractions possibles à la Loi électorale du Canada (la Loi) pendant une élection. Le rôle de mon Bureau dans ce processus est d'examiner et de donner suite à ces inquiétudes et plaintes, et nous prenons ces responsabilités très au sérieux. Nous nous sommes donc assurés, au terme d'une préparation et d'une planification minutieuses en vue de l'élection générale d'octobre 2015, d'être prêts à gérer le volume accru de plaintes tout au long de la période électorale.
Élection générale de 2015
J'aimerais m'arrêter sur certains points concernant la 42e élection générale.
D'abord, du point de vue de l'observation et du contrôle d'application de la Loi, il me semble que la campagne s'est en général bien déroulée. Même si des enquêtes sont toujours en cours, il est possible d'affirmer, à ce moment-ci, qu'aucun problème majeur susceptible de mettre en cause l'intégrité du processus électoral n'a été relevé. Il est intéressant de noter que, malgré une campagne presque deux fois plus longue que celle de 2011, nous n'avons observé aucune hausse importante du nombre total de plaintes reçues.
Nous avons pu également compter sur la collaboration des partis politiques et des candidats avec qui nous avons interagi, ce pour quoi nous leur sommes reconnaissants. Les particuliers et les partis de tous les horizons politiques ont généralement bien accueilli les interventions de notre bureau et se sont empressés, pour la plupart, de régler les problèmes soulevés. Nous avons observé cette même volonté d'observer la Loi dans nos interactions avec les tiers qui ont engagé des dépenses de publicité électorale au cours de la campagne : la majorité d'entre eux ont promptement pris des mesures correctives pour se conformer à la Loi.
Tout au long de l'exercice financier, nous avons continué d'entretenir ce qui me semble être une relation extrêmement productive avec Élections Canada. Je souligne, en particulier, les échanges de renseignements opportuns et utiles – à tous les niveaux de nos organisations respectives – qui nous ont permis de réaliser notre mandat plus facilement pendant la campagne.
Enfin, pendant le déroulement de l'élection, il est devenu évident que l'utilisation accrue des médias sociaux, par les entités politiques et non politiques, commence à soulever des questions qui ne sont pas prises en compte dans la version actuelle de la Loi. La publication de photos de bulletins de vote marqués sur les médias sociaux en est un exemple. À l'heure actuelle, cela ne constitue pas une infraction à la Loi (sauf dans de rares circonstances décrites plus loin dans le présent rapport). Pour que le secret du vote soit maintenu, il faudra modifier la Loi.
Activités d'observation et d'application de la Loi
En 2015-2016, notre Bureau a conclu 17 transactions et porté des accusations contre un particulier. L'outil d'observation ou d'application de la Loi choisi pour chaque cas a été déterminé conformément aux critères énoncés dans notre Politique sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, que le public peut consulter sur notre site Web.
La transaction est un outil qui peut être efficace pour répondre à certaines ormes de non-conformité. Comparées à une poursuite, les transactions sont conclues relativement rapidement. Le fait qu'elles soient rendues publiques et publiées dans la Gazette du Canada garantit une transparence considérable et leur confère un effet dissuasif certain. Néanmoins, comme je le soulignais dans mon Rapport annuel de 2012-2013, les transactions seraient encore plus efficaces si la Loi permettait la négociation de modalités plus larges (par exemple, le paiement de sanctions pécuniaires au receveur général).
Perspectives d'avenir
Nous nous attendons à recevoir, au début de 2016-2017, la première vague de renvois issus de la vérification des rapports financiers des partis, des candidats et des tiers réalisée par Élections Canada. Comme c'est toujours le cas, une bonne partie des travaux d'enquête que nous réaliserons au cours des prochaines années seront fondés sur ces renvois.
Je souligne également que la ministre des Institutions démocratiques a reçu le mandat « d'introduire des modifications à la Loi électorale du Canada pour accorder une plus grande autonomie au commissaire aux élections fédérales ». Comme il l'a toujours fait auparavant, notre Bureau apportera toute son aide au Parlement si celui-ci est appelé à étudier une proposition législative en ce sens.
Conclusion
Notre Bureau a eu une année bien remplie et, même s'il reste du travail à faire en ce qui a trait à l'élection générale de 2015, je suis très satisfait des résultats que nous avons obtenus cette année.
En 2015-2016, nos collègues du Service des poursuites pénales du Canada nous ont fourni d'excellents services organisationnels, financiers et de ressources humaines, lesquels étaient indispensables pour que nous puissions disposer de ressources adéquates pendant et après la période électorale. Je leur suis reconnaissant de leur aide.
Enfin, et surtout, je tiens à remercier sincèrement mes collègues pour leur dévouement soutenu et leur grand professionnalisme, et tout particulièrement pour le temps et les efforts supplémentaires qu'ils ont consacrés à l'élection générale.
Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales