Rapport de recommandations – Élections générales de 2019 et de 2021

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Le 7 juin 2022

Monsieur Stéphane Perrault
Directeur général des élections
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6
 

Monsieur,

Conformément à l’article 537.2 de la Loi électorale du Canada (la Loi), j’ai le plaisir de vous transmettre mon rapport signalant les modifications qu’il serait souhaitable, à mon avis, d’apporter à la Loi pour en améliorer l’observation et le contrôle d’application.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le commissaire aux élections fédérales,
Yves Côté, c.r.

Table des matières

• Message du commissaire
• Introduction
• Partie 1 : Une observation et un controle d'application de la Loi efficaces dans son ensemble
  • 1.1. Élargissement du régime de sanctions administratives pécuniaires
  • 1.2. Participation à une violation
  • 1.3. Complot, tentative, complicité après le fait et le fait de conseiller de commettre une violation ou une infraction qui n'est pas commise
  • 1.4. Ordonnance citant un individu à produire des documents ou autres choses
  • 1.5. Registre des messages de publicité électorale et partisane
  • 1.5.1. Coordonnées de la personne ayant autorisé la publication
  • 1.5.2. Utilisation de plateformes numériques conformes
  • 1.6. Confidentialité de l'information relative aux dossiers d'observation et de contrôle d'application de la loi
  • 1.7. Période pour le paiement des créances
• Partie 2 : Corrections ou améliorations de dispositions précises de la Loi
  • 2.1. Concertation ou coordination entre tiers et entités politiques
  • 2.2. Influence indue et personnes morales ou entités étrangères
  • 2.3. Information à fournir dans la publicité électorale et partisane
  • 2.4. Renseignements faux ou trompeurs dans l'acte de candidature
  • 2.5. Temps accordé pour aller voter
  • 2.6. Autres corrections ou améliorations
  • 2.6.1. Photographie, vidéo ou copie d'un bulletin de vote marqué : exception
  • 2.6.2. Communications autorisées : sanctions administratives pécuniaires, transactions et engagements
  • 2.6.3. Critères pour déterminer le montant d'une sanction administrative pécuniaire
  • 2.6.4. Agents et vérificateurs
  • 2.6.4.a. La production intentionnelle d'un document incomplet
  • 2.6.4.b. Remplacement de l'agent financier, de l'agent officiel, de l'agent principal ou du vérificateur
  • 2.6.4.c. Obligation de nommer un agent officiel ou un agent financier
  • 2.6.4.d. Actes nécessitant la nomination préalable d'un agent financier par un candidat à l'investiture
  • 2.6.4.e. Droit d'accès du vérificateur
  • 2.6.5. Harmonisation des deux versions de la Loi
• Conclusion
• Ensemble des recommandations

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