Document d’information – Comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (2 mars 2023)
Statistiques précédemment communiquées au PROC
Allégations d’ingérence étrangère dans les élections passées
Statistiques : lors des élections générales de 2021
- 13 allégations distinctes d’ingérence étrangère ont été portées à notre attention.
- Ces 13 allégations ont généré un volume de 16 plaintes.
- Ces dossiers sont désormais clos.
En comparaison :
- La CEF a reçu un total de 3 942 nouvelles plaintes en 2021, tous sujets confondus.
- Cela s’ajoute aux 803 dossiers qui étaient toujours actifs au début de l’année.
Statistiques : lors des élections générales de 2019
- 10 allégations distinctes d’ingérence étrangère ont été portées à notre attention.
- Ces 10 allégations ont généré 158 plaintes au total.
- Sur ces 158 plaintes, 100 concernaient un article paru dans une publication étrangère concernant un dirigeant de parti.
- Après examen de ces plaintes, nous avons conclu qu’il n’y avait pas de contravention à la Loi puisque le contenu était de nature rédactionnelle.
- Ces dossiers sont désormais clos.
En comparaison :
- La CEF a reçu un total de 8 117 nouvelles plaintes en 2019, tous sujets confondus.
- Cela s’ajoute aux 688 dossiers qui étaient toujours actifs au début de l’année.
Contexte
- Il s’agit d’allégations de ce que les plaignants ont perçu comme de l’ingérence étrangère. La Loi définit la portée de nos activités d’observation et de contrôle d’application de la loi. Il est très fréquent que nous recevions des plaintes qui n’entrent pas dans la portée de la Loi ou qui ne sont pas fondées.
Allégations actuelles – Messages clés
- Je peux confirmer que nous avons reçu des plaintes en réponse aux allégations d’ingérence étrangère qui ont récemment circulé dans l’environnement public.
- Il s’agit d’allégations sérieuses et je suis consciente de l’importance de cette question. Nous nous engageons à examiner attentivement et minutieusement toutes les informations auxquelles nous avons accès, y compris tout nouveau fait porté à notre attention concernant cette allégation ou toute autre allégation d’ingérence étrangère.
- À ce sujet, j’encourage toute personne ayant été témoin d’une contravention potentielle à la Loi électorale du Canada ou disposant d’informations tangibles à ce sujet, notamment en ce qui concerne l’ingérence étrangère dans une élection fédérale, à communiquer avec notre bureau.
- En cas de questions : Conformément aux dispositions de la Loi en matière de confidentialité, je ne peux pas fournir d’autres détails.