Document d’information – Comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (2 mars 2023)
Les dispositions de la Loi électorale du Canada relatives à l’ingérence étrangère qui relèvent du mandat d’observation et de contrôle d’application du Bureau de la commissaire aux élections fédérales
La commissaire aux élections fédérales est chargée de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada (la Loi).
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous présentent les dispositions de la Loi qui relèvent du mandat d’observation et de contrôle d’application de la commissaire et qui pourraient couvrir ou concerner, selon les circonstances, les cas d’ingérence étrangère. Ces tableaux ne sont pas exhaustifs et sont fournis de façon sommaire à titre de référence.
Dispositions relatives à la « désinformation/mésinformation » et à « l’intimidation ou la contrainte » – Tableau 1
Description | Interdiction | Infraction* | Peines possibles |
---|---|---|---|
Faire ou publier sciemment, pendant une période électorale, de fausses déclarations spécifiques à propos d’un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique. | 91 | 486(3)c) ou 486(4)a) – intention | 500(5)– DS**: ≤pénalité de 20,000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤pénalité de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux |
Des étrangers qui exercent une influence indue sur un électeur, afin qu’il vote ou s’abstienne de voter, ou qu’il vote ou s’abstienne de voter d’une certaine façon. | 282.4(1) | 491.2(1)p) ou 491.2(2)a) – intention | 500(5)–idem. |
Agir de concert avec une personne ou entité à laquelle s'applique le paragraphe 282.4(1) (étrangers). | 282.4(4) | 491.2(1)q) ou 491.2(2)b) – intention | 500(5)–idem. |
Vendre un espace publicitaire à une personne ou entité à laquelle s’applique le paragraphe 282.4(1) afin de lui permettre de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale. | 282.4(5) | 491.2(1)r) ou 491.2(2)c) – intention | 500(5)–idem. |
Empêcher un électeur, par quelque moyen que ce soit, y compris la mésinformation ou la désinformation, de voter à une élection. | 282.6 | 491.2(1)s) – intention | 500(5)–idem. |
Par intimidation ou contrainte, ou par tout autre prétexte ou ruse, forcer/exercer une influence ou tenter de forcer/exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter, ou qu’elle vote ou s’abstienne de voter d’une certaine façon. | 282.8 | 491.2(1)v) – intention | 500(5)–idem. |
Se présenter faussement, avec l’intention de tromper, comme directeur général des élections, un fonctionnaire électoral, une personne autorisée à agir au nom du Bureau du DGE, une personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, ou un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom, etc. | 480.1(1) | 500(5)–idem. | |
502(2)h.1) – acte illégal pour un candidat ou son agent officiel | 502(3): Pendant les 7 ans qui suivent, est : a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes; et b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire. | ||
Distribuer, transmettre ou publier du matériel, quelle que soit sa forme, avec l’intention de tromper le public, prétendant que le matériel est produit, distribué, transmis ou publié par ou sous l’autorité du directeur général des élections, du directeur du scrutin, d’un parti politique, d’un candidat ou d’une personne qui désire se porter candidat. | 481(1) | 500(5)–idem. | |
Utilisation non autorisée d’un ordinateur avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection. | 482(1) | 500(5)–Idem. |
*Veuillez noter que les dispositions du Tableau 1 ci-dessus ne sont pas assujetties au régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Une SAP est une mesure d’observation et de contrôle d’application de la loi à la disposition de la commissaire qui fixe un montant à payer par une personne ou une entité. Un engagement peut être offert dans les cas où une SAP pourrait être imposée. Une personne ou une entité ne peut pas faire l’objet à la fois d’une SAP et d'une poursuite pour la même contravention.
**DS: par déclaration sommaire; MA: par mise en accusation
Dispositions relatives aux fonds et au financement illégaux – Tableau 2
Description | Interdiction | Infraction* | Peines possibles |
---|---|---|---|
Utilisation de fonds d’une entité étrangère par un tiers. | 349.02 | 495.21(1)a) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)—≤amende de 2000 $, ≤3 mois, ou les deux; *500(5.1) Peine supplémentaire, ≤ Quintuple de la somme des fonds utilisés provenant de l’étranger. |
495.21(2) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000$, ≤5 ans, ou les deux; *500(5.1) Peine supplémentaire, ≤ Quintuple de la somme des fonds utilisés provenant de l’étranger. | ||
Tiers qui esquive et qui agit de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger. | 349.03 | 495.21(1)b) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux; *500(5.1) Peine supplémentaire, ≤ Quintuple de la somme des fonds utilisés provenant de l’étranger qui ont servi à esquiver l’interdiction. |
495.21(2) – intention | 500(5)–DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux; *500(5.1) Peine supplémentaire, ≤ Quintuple de la somme des fonds utilisés provenant de l’étranger qui ont servi à esquiver l’interdiction. | ||
Tiers étranger qui engage des dépenses réglementées pendant la période préélectorale. | 349.4 | 495.3(1)b) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
495.3(2)e) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux; *505(4): s’il s’agit d’un groupe ou d’une compagnie, ≤amende de 100 000 $ | ||
Tiers étranger qui engage des dépenses réglementées pendant la période électorale. | 351.1 | 496(1)a.1) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
496(2)e) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux; *505(4): s’il s’agit d’un groupe ou d’une compagnie, ≤amende de 100 000 $ | ||
Apporter une contribution en tant que donateur inadmissible | 363(1) | 497(1)a) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)a) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Défaut de remettre le montant de la contribution inadmissible | 363(2) | 497(1)b) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
Défaut de la personne autorisée à accepter des contributions de délivrer un reçu. | 366 | 497(1)d) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)c) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Personne qui apporte une contribution qui dépasse la limite | 367(1) | 497(2)d) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux |
Personne ou entité qui esquive les règles d’admissibilité des contributeurs ou le plafond des contributions, ou qui agit de concert à cette fin. | 368(1) | 497(1)e) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)e) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Personne ou entité qui cache l’auteur d’une contribution, ou qui agit de concert à cette fin. | 368(2) | 497(1)f) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)f) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Accepter des contributions excessives | 368(3) | 497(2)g) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux |
Personne ou entité qui conclut un accord interdit | 368(4) | 497(2)h) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux 501(2) et (3)a) – Tribunal peut ordonner la radiation du parti |
Demander ou accepter une contribution pour le compte d’une entité politique en indiquant que la contribution sera cédée à une personne ou entité autre que l’entité politique. | 369(1) | 497(2)i) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux; 501(2) et (3)b) – Tribunal peut ordonner la radiation du parti |
Personne ou entité qui agit de concert en vue d’échapper à 369(1) | 369(2) | 497(2)j) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux; 501(2) et (3)c) – Tribunal peut ordonner la radiation du parti |
Particulier qui apporte une contribution indirecte à titre de particulier. | 370 | 497(1)g) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)k) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Particulier qui dépasse la limite de contribution de 20 $ en espèces | 371 | 497(2)l) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux |
Défaut de remettre la contribution ou la somme égale à la contribution versée en contravention des dispositions spécifiques. | 372 | 497(1)h) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)m)–intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Personne ou entité qui consenti un prêt inadmissible, se porte caution pour un prêt, ou qui contracte un emprunt. | 373(1) 373(2) | 497(1)i) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)n) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Particulier qui consenti un prêt indirect | 374 | 497(1)j) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497(2)o) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Candidat qui accepte un cadeau ou un avantage dont il serait raisonnable de penser qu’il a été donné pour l’influencer. | 477.9(1) | 497.4(1)t) – infraction – responsabilité stricte | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497.4(2)u) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
502(2)h.01) – manoeuvre frauduleuse | 502(3): Pendant les 7 ans qui suivent, est : a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes; et b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire. | ||
Défaut du candidat de déposer auprès du DGE une déclaration divulguant les cadeaux reçus dans les 4 mois suivant le jour du scrutin. | 477.9(5) | 497.4(1)(u) – strict liability | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497.4(2)v) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux | ||
Candidat qui dépose auprès du DGE une déclaration considérablement incomplète, ou fausse ou trompeuse des cadeaux reçus. | 477.95 | 497.4(1)w) – infraction – responsabilité stricte (pour b)) | 500(1)–≤amende de 2 000 $, ≤3 mois, ou les deux |
497.4(2)x) – intention | 500(5) – DS: ≤amende de 20 000 $, ≤1 an, ou les deux; MA: ≤amende de 50 000 $, ≤5 ans, ou les deux |
*Veuillez noter que l’ensemble des interdictions du Tableau 2 ci-dessus sont également assujetties au régime des SAP. En vertu du paragraphe 508.5(1), la peine maximale qu’une personne peut recevoir est de 1 500 $ pour un particulier et de 5 000 $ pour une personne morale ou une entité.
Toutefois, si un donateur inadmissible verse une contribution à un parti, une association, un candidat, etc. (article 363) ou si une personne fait une contribution qui excède la limite imposée par la Loi (article 367), le montant maximal de la SAP est égal au double de la contribution versée en contravention à cet article, plus un maximum de 1 500 $ dans le cas d’un particulier et de 5 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’une entité.