Le rôle du commissaire

Le commissaire est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

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Questions et plaintes

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de quelque chose qui s'est produit lors d'une élection fédérale ou d'une élection partielle, nous aimerions que vous nous contactiez.

Si vous nous écrivez pour nous faire part de vos préoccupations au sujet des déclarations faites par Élections Canada, nous vous encourageons à les contacter directement. Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.


Formulaire en ligne

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Le processus de plainte

Plusieurs organismes sont responsables du traitement des plaintes en lien avec la Loi électorale du Canada. La nature de votre plainte déterminera quelle organisation est responsable de son évaluation.

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