L'exécution de la Loi électorale du Canada

Le commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Le commissaire actuel, Me Yves Côté, a été nommé en juillet 2012.

Historique

La Loi sur les dépenses d'élection de 1974, qui apportait une série de modifications à la Loi électorale du Canada, créait la fonction de commissaire aux dépenses d'élection. Ses responsabilités se limitaient à veiller à l'observation et à l'exécution des dispositions de la Loi relatives aux dépenses électorales.

En 1977, les responsabilités du commissaire ont été élargies de manière à couvrir toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada.

En 1992, le commissaire est aussi devenu responsable d'assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi référendaire.

Le rôle du commissaire

De façon générale, le rôle du commissaire consiste à prendre des mesures correctives en cas de contravention des dispositions de la Loi électorale du Canada ou de la Loi référendaire (« lois »).

Toute plainte ou allégation de méfait relative à une élection générale fédérale, une élection partielle ou un référendum qui constitue une violation aux dispositions de ces lois doit être adressée au commissaire. Chaque plainte est examinée pour en déterminer la validité.

Si la plainte relève du mandat du commissaire, une enquête peut être menée. Toutefois, de façon générale, le commissaire ne divulgue pas publiquement la décision de procéder ou non à une enquête.

Suite à une enquête, si le commissaire estime qu'une contravention à une disposition de ces lois a été commise, il choisira l'outil d'observation ou de contrôle d'application de la loi le plus approprié parmi de nombreuses mesures possibles. Une liste complète des moyens formels et informels dont dispose le commissaire pour assurer l'observation et le contrôle d'application des lois se trouve dans la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

De plus, lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à l'une de ces lois a été commise, il peut déposer des accusations. Suite au dépôt d'accusations, le directeur des poursuites pénales (DPP) est responsable de la poursuite au nom de la Couronne.

Une liste complète des infractions électorales se trouve aux articles 480 à 499 de la Loi électorale du Canada. Les infractions à la Loi référendaire se trouvent aux articles 34 à 38 de cette loi.

Comment déposer une plainte

Certains des sujets auxquels nous recevons fréquemment des plaintes se trouvent à la page Quand devrais-je porter plainte? Ces renseignements pourraient vous aider à déterminer si votre plainte relève du mandat du commissaire.

Si vous désirez déposer une plainte concernant une contravention présumée lors d'une élection générale fédérale, une élection partielle ou un référendum, nous vous encourageons à communiquer avec le commissaire aux élections fédérales :

Pour déposer une plainte au sujet du comportement d'un fonctionnaire électoral qui ne constitue pas une contravention à ces lois, veuillez communiquer avec le Bureau du directeur général des élections (Élections Canada).



Date de modification :