Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 28 juin 2001, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, candidat dans la circonscription de Brampton-Centre (Ontario) Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir publié le 19 novembre 2000 de la publicité électorale dans le journal The Brampton Guardian sans indication que la diffusion était autorisée par l'agent officiel du candidat, tel qu'il est requis par l'article 320 de la Loi électorale du Canada et en contravention de l'alinéa 495(1)a) de la Loi électorale du Canada.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

• reconnaisse l'obligation statutaire relativement à l'exigence d'indiquer l'autorisation de l'agent dans la publicité électorale;
• admette la véracité des faits et sa responsabilité visant la publication de la publicité électorale le 19 novembre 2000;
• s'engage à respecter cette obligation à l'avenir.

Ottawa, le 5 juillet 2001

le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry