Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par la commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 24 mai 2023, la gestionnaire, Unité de la conformité du Bureau de la commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement d’Angela Bianco, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 21 août 2023

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, la gestionnaire de l’Unité de la conformité (la gestionnaire) a accepté le présent engagement d’Angela Bianco. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.

La disposition pertinente de la Loi est le paragraphe 477.59(1), qui exige que l’agent officiel d’un candidat fournisse au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (le Rapport).

La contravention de cette disposition est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations d’Angela Bianco

Aux fins du présent engagement, Angela Bianco reconnaît ce qui suit :

• Angela Bianco était l’épouse et l’agente officielle de Francesco Ciardullo, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Davenport, lors de la 43e élection générale fédérale, tenue le 21 octobre 2019.
• Aux termes du paragraphe 477.59(7) de la Loi, Angela Bianco était tenue de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, c’est-à-dire au plus tard le 21 février 2020.
• À la date de la signature du présent engagement, le Rapport n’avait toujours pas été produit auprès du directeur général des élections.
• Le défaut de produire le Rapport est dû en partie au manque de connaissances et d’expérience d’Angela Bianco quant à ses rôles et à ses responsabilités en tant qu’agente officielle.

Facteurs pris en compte par la gestionnaire

En acceptant le présent engagement, la gestionnaire a tenu compte des facteurs énoncés au paragraphe 32 de la Politique de la commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, la gestionnaire a tenu compte des faits suivants :

• L’absence d’antécédents de non-conformité à la Loi;
• La nécessité de prendre des mesures d’observation et de contrôle d’application de la loi pour maintenir la confiance dans le système de financement politique;
• Le présent engagement favorisera la conformité générale à l’avenir en sensibilisant les autres agents officiels à leur obligation de produire le Rapport dans le délai prévu aux paragraphes 477.59(1) et (7) de la Loi.

Conditions

Angela Bianco s’engage à se conformer au paragraphe 477.59(1) de la Loi en produisant un Rapport considéré comme complet par le directeur général des élections dans les 30 jours suivant la signature du présent engagement par la gestionnaire.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, la gestionnaire a informé Angela Bianco que le présent engagement sera publié sur le site Web de la commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

La gestionnaire convient que le respect par Angela Bianco des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, l’omission de se conformer à une condition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Angela Bianco.