Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Vrajesh Shah
Date de la violation	8 mars 2022
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant qu’agent officiel de Rinku Shah, candidate du Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Humber River–Black Creek lors de la 44e élection générale fédérale (qui a eu lieu le 20 septembre 2021), Vrajesh Shah était tenu, selon le paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et d’autres documents exigés (le Rapport) pour faire état du financement et les dépenses de campagne électorale de la candidate.

Le directeur général des élections ayant accordé une prolongation de l’échéancier, la date limite pour soumettre le Rapport était le 7 mars 2022. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 31 mai 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Vrajesh Shah a omis de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.