Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Al Rawdah
Date de la violation	43e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.42
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant que candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Burnaby South lors de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Al Rawdah était tenu, en vertu de l’article 477.42 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de nommer un agent officiel de remplacement sans délai, à la suite de la démission de son agent officiel.

Le 17 mars 2021, Al Rawdah a confirmé à l’enquêteur du Bureau de la commissaire aux élections fédérales que son agent officiel avait démissionné depuis un certain temps, sans toutefois préciser la date. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 31 janvier 2023, aucun agent officiel de remplacement n’avait été nommé.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Al Rawdah a omis de nommer un agent officiel remplaçant, comme l'exige l’article 477.42 de la Loi.