Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Patricia Paquette
Date de la violation	2 novembre 2021
Article de la Loi	473
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière pour l’Association du Parti populaire du Canada Abitibi–Témiscamingue, Patricia Paquette était tenue, en vertu de l’article 473 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport financier de l’association enregistrée et les autres documents requis (Rapports), pour les années 2019, 2020, et 2021, dans les six mois suivant la date de sa radiation. Étant donné que l’Association a été radiée le 30 avril 2021, la date limite pour soumettre les Rapports était le 1er novembre 2021.

En date du 17 mai 2023, les données d’Élections Canada indiquaient que les trois Rapports n’avaient pas été produits auprès du directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Patricia Paquette a omis de produire les Rapports dans les six mois suivant la radiation de l’Association du Parti populaire du Canada Abitibi–Témiscamingue, tel qu’exigé par l’article 473 de la Loi.