Document d'information – Comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (1er novembre 2022)

Question

Y a-t-il eu une quelconque ingérence étrangère lors des dernières élections générales?

Réponse

• Lors des 43^e et 44^e élections générales, le BCEF a reçu des plaintes contenant des allégations d’influence étrangère.
• Celles-ci ont fait l’objet d’un examen minutieux et, lorsque cela était justifié, ont fait l’objet d’une enquête par notre bureau.
• À ce jour, aucune mesure formelle n’a été prise concernant des cas d’ingérence étrangère.
• Le bureau continue de prendre au sérieux la menace d’ingérence étrangère.
• L’expression « ingérence étrangère » est largement utilisée dans le discours public pour couvrir une vaste gamme de scénarios.
• Dans un contexte électoral, et dans la mesure où cette expression s’applique au mandat du bureau, son sens est beaucoup plus limité.
• Toutes les activités du bureau, y compris celles concernant des allégations d’influence étrangère, peuvent uniquement être examinées dans le cadre juridique de la Loi.

En cas de questions :

• 13 cas distincts d’ingérence étrangère présumée ont été portés à notre attention en 2021 et 10 en 2019.

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Question

Les Canadiens s’inquiètent de l’ingérence étrangère dans leurs élections. Que peut-on faire pour éviter de telles situations?

Réponse

• L’ingérence étrangère est un sujet que notre bureau prend très au sérieux.
• Nous n’avons cependant pas le mandat de mener des activités de surveillance qui permettraient de détecter et de prévenir les ingérences avant qu’elles ne se produisent.
• Compte tenu de notre rôle limité, nous avons établi, et continuons d’établir, des relations de collaboration avec d’autres ministères et organis mes afin de contribuer à l’adoption d’une approche pangouvernementale à l’égard de cette question.
• Nous avons tous un rôle à jouer.

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Question

Disposez-vous des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les cas d’influence étrangère?

Réponse

• Les pouvoirs de la commissaire ont été considérablement élargis au cours des dernières années.
• Les outils dont nous disposons actuellement, ainsi que la possibilité d’accéder à des ressources spécialisées selon les besoins, nous permettent de mener à bien notre travail.
• Bien entendu, il peut toujours y avoir des défis imprévus.
• Dans le cas où des pouvoirs supplémentaires pourraient améliorer notre capacité à relever ces défis, ceux-ci feraient l’objet de recommandations au Parlement.

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Question

En tant qu’organisme responsable de l’application de la Loi, quel rôle, le cas échéant, votre bureau joue-t-il dans la défense du processus électoral canadien contre les cybermenaces provenant de l’extérieur du pays?

Réponse

• Une cybermenace ou une attaque contre notre système électoral nécessiterait le concours de différents organismes d’application de la loi.
• Quelles que soient les circonstances, nos responsabilités en matière de contrôle d’application de la Loi ne vont pas au-delà de ce qui est couvert par cette Loi.
• Cependant, nous consultons nos partenaires gouvernementaux en matière de sécurité et de renseignement, tout comme le fait Élections Canada, afin de nous assurer que les mesures appropriées sont en place pour protéger la sécurité du système électoral canadien.

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Question

Quels sont les moyens dont dispose votre bureau pour enquêter sur les personnes ou les groupes qui créent ou diffusent de fausses déclarations, et leur imposer des sanctions?

Réponse

• La portée de notre mandat et de nos activités est dictée par ce qui est réglementé en vertu la Loi.
• La Loi interdit certains types de fausses déclarations.
• Toutefois, cette interdiction est limitée à des catégories très précises de fausses déclarations concernant un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique. De plus, pour constituer une infraction, ces fausses déclarations doivent avoir été faites sciemment et dans l’intention d’influencer les résultats d’une élection.
• Il existe également des dispositions relatives aux publications trompeuses, à l’usurpation d’identité et à l’utilisation non autorisée d’un ordinateur.
• La responsabilité de lutter contre les fausses déclarations et la désinformation dans l’environnement public nous incombe à tous.
• Les médias, les institutions gouvernementales et non gouvernementales, les partis politiques et même les candidats eux-mêmes ont tous un rôle à jouer pour mettre en lumière les cas de désinformation.

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Question

Les votes illégaux représentent-ils un problème au Canada?

Réponse

• Rien n’indique qu’il existe un problème systémique lié au vote illégal au Canada.
• Notre bureau n’a relevé aucun cas où le résultat du scrutin dans une circonscription particulière ait pu être affecté par des votes frauduleux, et aucun cas de coercition ou d’action malveillante ou organisée n’a été porté à son attention.

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Question

Enquêtez-vous sur le problème X?

Réponse

• Conformément aux dispositions de la Loi en matière de confidentialité, nous ne confirmons généralement pas avoir reçu de plainte ou ouvert d’enquête sur un enjeu en particulier.
• Si vous disposez d’informations laissant entendre qu’une infraction ou une violation a pu être commise en vertu de la Loi, y compris des préoccupations relatives à l’ingérence étrangère, je vous invite à communiquer les détails à mon bureau.
• Chaque plainte est examinée afin de déterminer si elle relève de notre mandat. Le cas échéant, un examen ou une enquête pourront être effectués dans le but de déterminer si un acte répréhensible a effectivement été commis en vertu de la Loi.
• Je peux également décider d’entamer un examen ou une enquête de ma propre initiative, sans qu’une plainte ait été déposée.
• À la suite d’une enquête, et advenant le cas où je déterminerais qu’il est nécessaire de prendre des mesures formelles d’observation et de contrôle d’application de la Loi, ces résultats seraient rendus publics sur notre site Web.

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Question

Nous savons que la Loi interdit les fonds provenant de l’étranger. Cependant, compte tenu du recours accru aux cryptomonnaies, comment pourrez-vous empêcher le versement de dons étrangers dans le cadre des élections canadiennes?

Réponse

• Les cryptomonnaies sont considérées comme étant des contributions non monétaires aux fins de la Loi.
• Par conséquent, les situations impliquant l’utilisation de cryptomonnaies relèveraient du mandat d’observation et de contrôle d’application de la loi de la commissaire.
• Comme pour toute question relevant de notre mandat, si des allégations impliquant des cryptomonnaies étaient portées à notre attention, nous nous ferions un devoir de les examiner et de déterminer si des mesures doivent être prises.
• Si notre bureau a besoin de connaissances supplémentaires dans ce domaine, ou dans tout autre domaine, la Loi prévoit que la commissaire peut retenir les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence pourrait lui être utile.
• La présence de composantes étrangères peut également poser des défis opérationnels et juridiques importants et accroître le degré de complexité de notre travail.
• Toutefois, il ne s’agit pas là d’une difficulté avec laquelle seul notre bureau est appelé à composer.

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Question

Étes-vous en mesure de faire appliquer les dispositions qui figurent actuellement dans la Loi?

Réponse

• Les pouvoirs de la commissaire ont été considérablement élargis au cours des dernières années.
• Les outils dont nous disposons actuellement, ainsi que la possibilité d’accéder à des ressources spécialisées selon les besoins, nous permettent de mener à bien notre travail.
• Les cas d’ingérence étrangère peuvent poser des défis opérationnels et juridiques importants dans le cadre de notre travail.
• Il ne s’agit pas là d’une difficulté avec laquelle seul notre bureau est appelé à composer. La présence de composantes étrangères peut accroître considérablement le degré de complexité d’une enquête.
• Il est également important que le Parlement – et les Canadiens – reconnaisse qu’il y a, et qu’il y aura probablement toujours, des limites à ce que nous pouvons raisonnablement accomplir.
• Cela est vrai non seulement pour notre bureau, mais également pour toute organisation dotée d’un mandat d’application de la Loi.
• Nous continuerons à travailler en collaboration avec nos homologues gouvernementaux chargés de la sécurité pour protéger l’intégrité de nos élections.

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Question

Quelles modifications de la Loi recommanderiez-vous pour mieux lutter contre l’ingérence étrangère?

Réponse

• Les pouvoirs de la commissaire ont été considérablement élargis au cours des dernières années.
• Le CEF précédent a également formulé, dans son récent rapport de recommandations, certaines recommandations de modifications qu’il serait souhaitable d’apporter à la Loi.
• Il a notamment recommandé de modifier et d’uniformiser les définitions des personnes morales et entités étrangères dans le libellé de la Loi afin de rendre les dispositions pertinentes plus difficiles à contourner.
• Il a aussi recommandé que les annonceurs soient tenus d’utiliser des plateformes en ligne conformes à l’article 325.1 de la Loi. D’un point de vue d’observation et de contrôle d’application de la Loi, le fait de responsabiliser les entités politiques et les tiers permettrait de corriger la situation plus rapidement que si la responsabilité revenait uniquement aux propriétaires ou exploitants des plateformes, ce qui aurait pour effet de minimiser l’impact sur l’élection.
• J’appuie ces recommandations, ainsi que certaines des recommandations formulées par le DGE, notamment l’élargissement du champ d’application de la disposition relative à l’influence indue par des étrangers pour inclure la période préélectorale.
• Au fil du temps, si je détermine que d’autres changements à la Loi sont nécessaires pour mieux contrer l’ingérence étrangère, je m’engage à formuler des recommandations à cet effet.

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Question

À l’heure actuelle, la Loi empêche-t-elle les tiers étrangers d’influencer nos élections ou l’utilisation de fonds étrangers par des tiers pour influencer nos élections?

Réponse

• Oui, dans une large mesure.
• Les tiers ne peuvent pas engager de dépenses pour manifester leur appui ou leur opposition aux partis et aux candidats pendant les périodes préélectorale et électorale, que ce soit au moyen de publicités électorales ou partisanes, d’activités partisanes ou de sondages électoraux.
• De plus, les tiers ne sont pas autorisés à utiliser des fonds étrangers pour financer leurs activités réglementées.
• Comme le mentionne le DGE dans son rapport, il existe actuellement un certain degré d’incertitude concernant l’utilisation par des tiers de leurs propres fonds pour financer leurs activités, car il se pourrait que ces fonds proviennent de l’étranger. J’aimerais préciser que le DGE a formulé une recommandation sur la manière de corriger potentiellement ce problème.

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Question

Si vous avez reçu des plaintes, pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise dans les dossiers d’ingérence étrangère?

Réponse

• Lors des 43^e et 44^e élections générales, le BCEF a effectivement reçu des plaintes concernant des allégations d’influence étrangère. Plus précisément, 13 cas distincts d’ingérence étrangère présumée ont été portés à l’attention de notre bureau en 2021 et 10 en 2019.
• Il est important de rappeler que toutes les plaintes reçues par le bureau, y compris celles concernant des allégations d’influence étrangère, peuvent uniquement être examinées dans le cadre juridique de la Loi.
• Par conséquent, il est très fréquent que nous recevions des plaintes qui ne sont pas fondées ou qui ne relèvent pas du champ d’application de la Loi.
• Par exemple, les allégations selon lesquelles une personne, quel que soit son statut au Canada, pourrait avoir présenté de manière inexacte le programme électoral ou le registre parlementaire d’un parti ne sont généralement pas régies par la Loi.
• C’est pour cette raison que l’ancien commissaire a recommandé que l’infraction d’influence indue par une personne ou une entité étrangère comprenne les situations où cette personne ou entité diffuse sciemment de la désinformation dans le but de créer une confusion chez les électeurs. Le Comité a appuyé cette recommandation dans son 35^e rapport présenté lors de la première session de la 42^e législature, certains membres s’y opposant fermement. Lorsque le BCEF a comparu devant le Comité au sujet du projet de loi C-76, nous avons réitéré que l’influence indue d’une personne ou d’une entité étrangère devrait inclure les fausses déclarations faites sciemment dans le but de créer une confusion parmi les électeurs; toutefois, les modifications apportées n’ ont pas inclus cet élément.
• Enfin, l’absence de mesures formelles ne signifie pas que les cas d’ingérence dans nos élections n’ont pas fait l’objet ou ne feront pas l’objet d’un suivi.
• Notre bureau prend la question de l’ingérence étrangère au sérieux et nous n’hésiterons pas à prendre des actions lorsqu’il sera approprié de le faire.

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Question

Le scénario X ne va-t-il pas à l’encontre de la Loi?

Réponse

• Chaque plainte est examinée afin de déterminer si elle relève de notre mandat. Le cas échéant, un examen ou une enquête pourront être effectués pour déterminer si un acte répréhensible a effectivement été commis en vertu de la Loi.
• Si vous disposez d’informations laissant supposer qu’une infraction ou une violation a pu être commise en vertu de la Loi, y compris des préoccupations relatives à l’ingérence étrangère, veuillez en communiquer les détails au bureau.

(Sur la base de la situation hypothétique présentée, le sous-commissaire peut fournir une explication générale sur la façon dont la Loi peut s’appliquer.)

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Question

Quelle a été votre expérience avec les plateformes? Qu’en est-il des autres types de plateformes? Avez-vous demandé à certaines plateformes de retirer des informations lors des deux dernières élections générales?

Réponse

• Notre collaboration avec certaines plateformes numériques a été très constructive.
• Avant la tenue des deux dernières élections générales, nous avons pu informer les plateformes de nos exigences et de nos attentes, leur communiquer notre cadre juridique et mettre en place des mécanismes de collaboration.
• Nous avons également échangé avec les responsables de ces plateformes pour avoir une idée de leur propre évaluation des menaces potentielles à l’approche de l’élection.
• Nous savons toutefois qu’il peut y avoir d’autres plateformes avec lesquelles il est possible que nous ne puissions pas collaborer facilement.
• À ce jour, il serait juste de dire que les plateformes avec lesquelles nous avons dialogué se sont montrées coopératives, tant pendant qu’après une période électorale.
• Nous avons l’intention de poursuivre les efforts de sensibilisation auprès des plateformes dans le futur et d’inclure d’autres acteurs dans ce dialogue s’il y a lieu.

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Question

Certains pays, dont les États-Unis et l’Australie (liens seulement disponibles en anglais) ont créé un registre des agents étrangers (contexte).

Au Canada, le projet de loi S-237 vise à contrer l’intimidation et l’ingérence étrangères dans les élections par la création d’un tel registre.

À votre avis, un tel registre serait-il utile pour protéger notre processus électoral?

Réponse

• Notre bureau se fera un plaisir d’examiner, du point de vue de l’observation et du contrôle d’application de la Loi, tout projet de loi actuel ou futur sur l’ingérence étrangère comportant une composante électorale, et de soumettre des commentaires.

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