Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2018-2019

Bilan de l'année 2018-2019

Bureau du commissaire aux élections fédérales

En 2018-2019, dans le cadre d'une série de modifications législatives (décrites plus en détail ci-dessous), le Bureau du commissaire aux élections fédérales a été transféré du SPPC au BDGE. Cette réintégration administrative du CEF au sein du BDGE facilite l'accès du CEF aux renseignements pertinents détenus par EC. Elle facilite également la collaboration générale entre les responsables de la machine électorale et ceux chargés de l'application de la loi. Le projet de loi a également maintenu d'importantes protections établies en 2014 pour assurer l'indépendance du Bureau, notamment l'exigence que le commissaire exerce son mandat d'observation et de contrôle d'application indépendamment du directeur général des élections (DGE). Le CEF continuera également à mener ses activités quotidiennes dans un lieu physiquement séparé de celui du DGE.

Le CEF reconnaît également que si le maintien de son indépendance est essentiel, cela ne l'empêche pas d'accroître la transparence de son fonctionnement et de ses processus décisionnels. En conséquence, au moment de la rédaction du présent rapport, le CEF étudie, notamment, comment le Bureau peut tirer le meilleur parti des conseils d'experts du Comité ministériel d'audit d'EC afin d'améliorer la transparence et la responsabilité de ses activités sans toutefois compromettre l'intégrité et l'indépendance de son travail.

Modifications législatives

Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-76, qui a apporté d'importantes modifications à la Loi, a reçu la sanction royale. Le commissaire estime que ces changements permettront au Bureau d'être mieux outillé pour faire face à certaines des menaces qui pèsent sur les élections. En outre, le projet de loi répond également à des recommandations formulées par le commissaire depuis longtemps.

Parmi ces changements, le plus important est la création d'un régime de SAP. En vertu de ce nouveau système, le commissaire peut imposer des conséquences financières pour les infractions commises au titre des parties 16 (Communications), 17 (Tiers) et 18 (Financement politique), pour les infractions liées au vote illégal en vertu de la Loi, ainsi que pour les violations des conditions contenues dans les transactions ou les engagements. En outre (bien que plus largement applicable à toutes les dispositions de la Loi), des changements additionnels inclus dans le projet de loi C-76 permettent d'inclure dans les transactions des conditions exigeant le paiement d'une somme d'argent. Dans de nombreux cas, ces deux mécanismes d'observation et de contrôle d'application donneront au commissaire une bien plus grande souplesse pour imposer des conséquences significatives en cas de non-observation de la Loi, sans avoir nécessairement à recourir aux tribunaux — sauf dans les cas les plus graves.

Les dispositions de la Loi nouvellement adoptées permettent désormais au commissaire d'engager des poursuites sans autorisation préalable du directeur des poursuites pénales (DPP). Ce changement, qui rétablit un pouvoir dont disposait le commissaire jusqu'en 2006, offre une plus grande transparence en ce qui concerne l'indépendance du commissaire dans la prise de décision pour ce type d'affaires.

Une fois que des accusations ont été portées, le DPP est responsable de tous les aspects de la poursuite y compris toute décision de suspendre les accusations, de lancer des procédures d'appel ou de renvoyer l'affaire au commissaire s'il est d'avis que l'intérêt public serait mieux servi par la conclusion d'une transaction.

Le commissaire peut également demander à un tribunal d'émettre une ordonnance pour contraindre une personne à témoigner. Bien qu'il ne soit pas censé être utilisé de façon régulière, ce nouvel outil permet au commissaire et aux personnes travaillant sous sa direction d'avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin, en particulier dans les cas où des loyautés partisanes peuvent faire hésiter quelqu'un à coopérer avec le Bureau. Il est également assorti de conditions visant à garantir que les droits constitutionnels d'une personne sont pleinement respectés.

À la lumière de tous ces changements, la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada a également été mise à jour pour refléter les changements aux opérations du Bureau et pour clarifier ses processus afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses processus d'observation et de contrôle d'application.

Préparatifs en prévision de la 43e élection générale

En 2018-2019, le Bureau a consacré beaucoup de temps et de ressources à la préparation pour la 43e élection générale. La préparation aux élections exige qu'une part importante des activités du CEF soit consacrée à s'assurer que le Bureau soit correctement outillé pour gérer et répondre à l'afflux de plaintes liées à une élection générale. Il est également nécessaire de clore, dans la mesure du possible, les dossiers et enquêtes en cours.

Le CEF a également été confronté à des pressions supplémentaires découlant du moment où le projet de loi C-76 a été adopté. En effet, le Bureau a dû diviser son attention entre la préparation pour l'élection générale et la mise en œuvre des modifications législatives, notamment : le transfert de l'organisation au BDGE; une formation approfondie concernant les nouvelles dispositions législatives plutôt complexes; et la mise sur pied d'une équipe chargée de gérer les nouveaux outils de conformité, notamment le régime de SAP.

Ces changements, et en particulier le transfert du CEF au BDGE, comportaient également le risque d'une diminution de la sensibilisation du public aux fonctions distinctes et séparées du DGE et du commissaire. Afin de contrer cette perception et de s'assurer que les Canadiens comprennent mieux le mandat du commissaire, les divers secteurs du CEF ont consacré beaucoup de temps à la sensibilisation de leurs homologues et intervenants respectifs.

L'utilisation accrue des médias sociaux, tant au Canada qu'à l'étranger, constitue une source de défis considérables en matière d'enquête. Le CEF n'a pas seulement consacré des ressources au développement d'une expertise spécialisée dans ce domaine, il a également continué à assurer la liaison avec les plate-formes numériques en vue d'obtenir un engagement ferme qu'elles feraient tout en leur pouvoir pour faciliter le travail du Bureau, notamment en ce qui concerne la collecte des éléments de preuve pertinents nécessaires pour mener ses enquêtes. Dans la même veine, le CEF a également collaboré avec d'autres organisations qui jouent un rôle dans la détection et la prévention d'ingérence dans le processus électoral. Dans le contexte gouvernemental, ces processus ont été officialisés par la création ou le renouvellement de protocoles d'entente avec les partenaires du CEF, notamment :

Le personnel du CEF a également participé activement à des comités sur la sécurité des élections aux niveaux de sous-ministre, sous-ministre adjoint et directeur général.

Engagement externe et sensibilisation

Tout au long de l'année 2018-2019, le CEF a cherché activement à prendre contact avec des intervenants, des universitaires et des homologues — tant au niveau provincial qu'international — afin de mieux faire connaître le Bureau, tout en élargissant son réseau professionnel et en tirant parti des leçons apprises dans d'autres contextes électoraux.

Sensibilisation

Tout au long de la période de référence, le CEF s'est efforcé d'établir des relations de collaboration avec la communauté des chercheurs et avec d'autres experts, aussi bien au sein du gouvernement qu'à l'extérieur. Dans ce contexte, des universitaires et d'autres experts ont été invités à partager leurs connaissances avec le personnel du CEF sur divers sujets d'intérêt.

Le Bureau a également participé à des symposiums, des conférences et d'autres événements liés au mandat du CEF. En novembre 2019, le CEF a notamment participé au Symposium sur les menaces étrangères à la démocratie dans l'ère numérique, en tant que membre du comité directeur. L'événement, organisé par les membres du Mécanisme de réponse rapide du G7 relevant d'Affaires mondiales Canada (avec le soutien de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des Pays Bas et de l'Australie), comportait également une présentation de la directrice des enquêtes du CEF dans le cadre du groupe d'experts sur l'ingérence électorale.

Le CEF a également reconnu que la collaboration internationale est essentielle pour permettre au Bureau d'être au fait des dernières tendances, des outils et des pratiques exemplaires afin de mieux anticiper les risques, renforcer son état de préparation et de s'acquitter de son mandat. C'est pourquoi, en 2018-2019, le CEF a rencontré des délégations étrangères en visite au Canada et des représentants de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et a également pris l'initiative de communiquer avec plusieurs autres représentants gouvernementaux de pays qui partagent les mêmes valeurs. Ces réunions ont donné lieu à des discussions constructives sur des questions d'intérêt commun en matière d'application de la loi. Des employés du CEF ont également rencontré des représentants d'organismes électoraux provinciaux, territoriaux et étrangers qui participaient au Programme des visiteurs d'Élections Canada.

Avant le début de la période électorale, le Bureau a communiqué avec des chefs de police dans l'ensemble du pays pour les informer du mandat du CEF et pour solliciter leur collaboration pendant la période électorale. Le Bureau a profité de l'occasion pour rappeler les exigences quant à l'obligation des employeurs à accorder à leurs employés trois heures consécutives pour voter. Une initiative similaire a été entreprise, en collaboration avec Élections Canada, pour mettre en évidence l'obligation d'accorder du temps pour voter au personnel des hôpitaux partout au pays. On a ainsi voulu réduire l'incidence globale des infractions commises par les employeurs de ces deux groupes pour le défaut d'accorder à leurs employés les trois heures consécutives auxquelles ces derniers ont droit.

Observation des élections au Mexique

À la demande d'Affaires mondiales Canada, le commissaire et son avocat général (maintenant sous-commissaire et premier conseiller juridique) ont participé au programme des visiteurs internationaux organisé par l'Instituto Nacional Electoral aux fins des élections générales mexicaines de 2019, en tant qu'invités de la Fiscalía Especializada para la Atención de Delitos Electorales (FEPADE). La FEPADE est la branche du ministère public mexicain chargée des enquêtes et des poursuites relativement aux infractions à la loi électorale mexicaine. Le commissaire et le sous-commissaire ont participé à l'observation électorale dans les bureaux de vote de la ville de Mexico et de ses environs, et ont participé à des échanges avec leurs homologues mexicains sur les pratiques exemplaires d'observation et de contrôle d'application de la loi électorale.

Échanges avec des fonctionnaires et des ONG du Pérou

Toujours à la demande d'Affaires mondiales Canada, le sous-commissaire a participé à une série de réunions organisées par l'Ambassade du Canada au Pérou et IDEA International pour discuter de l'expérience canadienne en matière d'observation et d'application des règles sur le financement politique. Le sous-commissaire a rencontré des fonctionnaires de la Comisión de Alto Nivel para la Reforma Política, créée par le président du Pérou pour élaborer une proposition de cadre juridique pour le financement politique au Pérou, avec, entre autres, un système efficace de sanctions qui a un effet dissuasif afin de renforcer la conformité. Le sous-commissaire a également échangé avec des fonctionnaires de l'Oficina Nacional de Procesos Electorales, qui a pour mandat d'administrer les règles péruviennes en matière de financement politique et de les faire appliquer. En outre, l'Ambassadeur du Canada au Pérou et le sous-commissaire ont rencontré des législateurs de divers partis politiques péruviens qui s'intéressent au droit électoral, afin de discuter de l'expérience canadienne en matière de modifications aux règles de financement politique dans le but d'en faciliter l'application. Enfin, le sous-commissaire a participé à un forum public sur la question des pratiques exemplaires et des leçons apprises au Canada sur le plan de la réforme des règles de financement politique et des moyens pris pour veiller à leur application.

COGEL

En décembre 2019, le CEF a participé à la conférence du Council on Governmental Ethics and Laws (COGEL). À l'invitation des organisateurs du COGEL, la directrice des enquêtes a participé à une table ronde sur l'ingérence étrangère — aux côtés de ses homologues américains — pour discuter des divers types d'ingérence qui peuvent constituer des menaces pour la légitimité des élections et pour mettre en évidence les stratégies possibles pour atténuer ces risques.

Comparutions devant les comités

En 2018-2019, des représentants du CEF ont comparu devant des comités de la Chambre des communes et du Sénat pour discuter des modifications proposées à la Loi. Le 6 juin 2018, l'avocat général du CEF s'est présenté devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans le cadre de l'examen du projet de loi C-76. De plus, en novembre 2018, le commissaire a témoigné dans le cadre d'une rare séance du comité plénier du Sénat (aux côtés du DGE) et, plus tard, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où il a fait part de ses points de vue sur les changements proposés au régime d'observation et d'application de la Loi. En particulier, le commissaire et l'avocat général ont souligné les avantages du système proposé de SAP, du pouvoir de demander une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner et de la suppression de l'obligation de demander l'approbation préalable du directeur des poursuites pénales pour le dépôt d'accusations.

Le texte intégral des notes d'allocution pour chacune de ces comparutions est disponible sur le site Web du CEF.

Questions présentant un intérêt particulier

La Loi englobe un vaste éventail de sujets dont certains posent des défis particuliers en matière d'observation et de contrôle d'application de la loi pour le CEF. Au cours de l'année 2018-2019, quelques questions ont été soulevées et, même si elles ne font pas forcément l'objet d'un grand nombre de plaintes, certaines d'entre elles méritent d'être soulignées. Dans certains cas, les questions soulevées ci-dessous pourraient orienter les futures recommandations d'amendements législatifs que le commissaire pourrait soumettre au Parlement.

Vote des non-Canadiens – 42e élection générale (2015)

Un nombre important de cas potentiels de vote illégal par des non-citoyens lors de la 42e élection générale a été décelé par Élections Canada à la fin 2019. Cette détection a été rendue possible grâce aux modifications apportées à la Loi à la suite du projet de loi C-76, qui permet à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de divulguer au DGE des renseignements sur les personnes qui se trouvent au Canada, mais qui n'ont pas la citoyenneté canadienne.

Grâce à ces nouveaux renseignements, Élections Canada a pu déceler des cas potentiels de vote illégal lors de l'élection générale de 2015, et le DGE a fourni ces renseignements généraux aux parlementaires lors de comparutions devant les comités. Après mûre réflexion et après avoir consulté le DGE sur les conséquences institutionnelles de ces renvois, le commissaire a décidé qu'il n'était pas dans l'intérêt public que son Bureau enquête ces cas récemment décelés de vote potentiel de non-Canadiens aux élections générales de 2015, sauf dans les cas où il y a des raisons de soupçonner qu'il pourrait y avoir eu conspiration, collusion ou tentative de fraude électorale à grande échelle. Le commissaire a informé le DGE de cette décision.

Compte tenu de l'étendue du travail nécessaire pour traiter les plaintes déposées en lien avec l'élection générale de 2019 et de l'importance d'assurer un état de préparation rapide dans un contexte de gouvernement minoritaire, le commissaire a estimé que les ressources et les efforts de son Bureau seraient mieux investis dans le traitement des cas potentiels de vote illégal survenus lors de l'élection générale de 2019.

Les facteurs pris en compte dans cette détermination sont notamment les suivants : 1) l'expérience passée du Bureau en matière de vote des non-citoyens (par exemple : dans un certain nombre de cas, des non-citoyens ont voté après avoir passé l'examen de citoyenneté, mais avant d'avoir prêté serment de citoyenneté, ne sachant pas qu'ils ne sont devenus citoyens qu'après avoir été assermentés; 2) le temps considérable écoulé depuis l'élection générale de 2015 signifie que les preuves permettant d'établir l'illégalité du vote seraient beaucoup plus difficiles à obtenir et que les procès n'auraient lieu que plus de six ans après l'événement; 3) l'impossibilité de recourir au nouveau régime de SAP pour traiter ces cas de 2015 signifie que les preuves devraient être obtenues au seuil pénal supérieur (c'est-à-dire preuve hors de tout doute raisonnable). Le régime de SAP ne s'applique que pour les violations qui se sont produites après le 19 juin 2019, date d'entrée en vigueur de la législation pertinente.

Fausses déclarations

En 2017, lors d'une comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le commissaire a témoigné que le libellé des dispositions relatives aux fausses déclarations (article 91) était extrêmement large et ne « précis[ait] pas suffisamment la nature des déclarations qui font l'objet de l'interdiction. Ainsi, alors que le public croit que son application vise un large éventail de scénarios, les circonstances concrètes sont en fait très limitées ». À l'époque, les tribunaux avaient interprété l'article comme ne s'appliquant qu'aux fausses déclarations imputant la criminalité ou la turpitude morale. En conséquence, le commissaire a recommandé que l'article soit révisé pour remédier au décalage évident entre la manière étroite dont les tribunaux avaient interprété la disposition et la compréhension qu'en avait la population.

Le projet de loi C-76 a modifié l'article 91 existant pour le rendre applicable aux fausses déclarations concernant une personne qui désire se porter candidat, les chefs de partis et des personnalités publiques associées à un parti enregistré, en plus des candidats. Toutefois, il a limité l'application de cette disposition aux fausses déclarations à propos des activités criminelles ou à des renseignements particuliers sur ces personnes concernant divers éléments : leur citoyenneté, leur lieu de naissance, leurs études, leurs qualifications professionnelles ou leur appartenance à un groupe ou à une association.

Bien que cela ait permis de clarifier ce qui constitue un comportement interdit, la disposition ne s'étend plus aux allégations de « turpitude morale » qui ne constituent pas un comportement criminel. Lors des comparutions devant les comités de la Chambre et du Sénat sur le projet de loi C-76, le commissaire a fait remarquer que cela pourrait entraîner une diminution de la protection offerte par la Loi — et de la capacité du Bureau à prendre des mesures d'observation ou de contrôle d'application — lorsque de fausses allégations graves sont faites qui pourraient avoir un effet déterminant sur les résultats d'une élection.

Ingérence étrangère

L'ingérence étrangère est devenue une préoccupation importante pour de nombreux Canadiens à la veille de l'élection générale de 2019. Pour répondre à cette préoccupation, les législateurs ont adopté des règles de financement politique plus robustes en matière de contributions étrangères qui visent tant les campagnes des candidats que les tiers. Bien que le commissaire a accueilli favorablement le renforcement de ces dispositions, lors de ses comparutions devant le comité parlementaire sur le projet de loi C-76 il a fait remarquer qu'il pourrait s'avérer utile d'envisager d'ajouter les circonstances où des étrangers font sciemment de fausses déclarations en vue d'influencer les électeurs canadiens comme constituant une « influence indue » au sens de la Loi.

Publicité et accès aux logements en copropriété

À chaque élection, le CEF reçoit de nombreuses plaintes de Canadiens et de candidats, concernant les droits d'accès et la publicité dans les immeubles en copropriété et autres immeubles à logements multiples. De nombreux conseils d'administration et sociétés de copropriété ont des règles interdisant explicitement l'accès à des fins de publicité ou pour faire campagne, ce qui va à l'encontre de la Loi. Le commissaire est d'avis que la loi fédérale prévaut sans équivoque sur ces règles ou règlements privés, et que les propriétaires de logements en copropriété et les sociétés qui ne respectent pas les dispositions de la Loi pourraient faire l'objet de sanctions juridiques. Aux fins des besoins des futures élections, il sera important de trouver des moyens, en collaboration avec Élections Canada, de mieux informer le public sur les exigences de la Loi à cet égard.

Secret du vote

Des photos de bulletins de vote marqués sur des plate-formes de médias sociaux ont été à l'origine d'un certain nombre de plaintes adressées au CEF lors de la 43e élection générale. Pour de nombreux Canadiens, les égoportraits sur le lieu de scrutin étaient considérés comme une grave violation du principe du secret du vote, tandis que d'autres soutenaient que le partage de leur vote était leur droit.

La Loi contient actuellement des dispositions claires interdisant de prendre et de partager des photos de son bulletin de vote marqué. Ces dispositions ont pour but de protéger les électeurs en réduisant la probabilité qu'ils soient intimidés ou soudoyés pour voter d'une manière particulière. Elles ne visent pas à supprimer le droit d'une personne à la liberté d'expression, et une personne peut effectivement déclarer de façon ouverte pour qui elle a voté, dans la mesure où cela est fait à l'extérieur d'un bureau de vote.

Bien qu'il soit important que la Loi contienne des mesures de protection visant à assurer le secret et l'intégrité du vote, le contrôle d'application de ces règles peut constituer un défi. Actuellement, les seuls outils dont dispose le commissaire pour ces cas sont le dépôt d'accusations devant les tribunaux pénaux ou la conclusion d'une transaction avec la personne qui a partagé une photo de son bulletin de vote marqué. La première mesure semble être une réponse disproportionnée, tandis que la seconde, qui exige le consentement de la personne qui a enfreint la Loi, n'est pas une option viable lorsque la personne ne croit pas que la nécessité de protéger le secret et l'intégrité du vote devrait l'emporter sur son droit à la liberté d'expression. Il convient d'envisager d'autres moyens de traiter ces questions, y compris la possibilité de les soumettre au régime de SAP.

Créances et prêts impayés

Début 2019, le Bureau a reçu un nombre important de dossiers de la Direction du financement politique et de la vérification (DFPV) concernant des infractions potentielles à la Loi en ce qui concerne les créances et les prêts impayés des candidats. La période de 36 mois pour rembourser les créances et prêts impayés pour la 42e élection générale a pris fin le 19 novembre 2018.

Le calendrier de ces renvois a coïncidé avec les préparatifs à la 43e élection générale ainsi qu'avec la mise en œuvre des modifications législatives. Afin de faire bon usage de ressources limitées, une approche rationalisée a été adoptée et un certain nombre de ces dossiers ont été réglés par des moyens informels.

Pour l'avenir, les cas de créances et prêts impayés (survenant après le 13 juin 2019) pourront être traités par le nouveau régime de SAP. Toutefois, le délai de 36 mois prévu par la Loi pour le remboursement — et le renvoi ultérieur au Bureau — signifie que, dans certains cas, les dossiers d'une élection ne pourront être clos avant le début d'une nouvelle période électorale.

Nouveau régime des tiers

Le 13 avril 2017, lors d'une comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le commissaire a indiqué qu'à la suite de l'élection générale de 2015, un nombre important de plaintes avaient été reçues faisant état de sérieuses préoccupations quant au fait que les dépenses engagées par des tiers pour favoriser ou contrecarrer des candidats ou des partis politiques autrement qu'en faisant de la publicité électorale n'étaient pas réglementées en vertu de la Loi. Cela signifiait que les tiers, agissant de manière indépendante, pouvaient dépenser des sommes illimitées pour favoriser ou contrecarrer des candidats ou des partis (par exemple en organisant des rassemblements, en faisant du porte-à-porte, en réalisant des sondages électoraux ou en téléphonant aux électeurs), alors que les dépenses similaires engagées par les partis et les candidats étaient soumises à des plafonds de dépenses stricts. À l'époque, le commissaire avait signalé que cette disparité risquait de compromettre l'égalité des chances souhaitée par le Parlement lors de l'adoption du régime des tiers en 2000.

Le projet de loi C-76 a considérablement élargi la portée de la réglementation des activités des tiers pour inclure les « activités partisanes » et les sondages électoraux, en plus de la publicité électorale, aux fins des périodes préélectorale et électorale. Lors de la 43e élection générale, un nombre relativement limité de plaintes a été reçu à l'égard de tiers qui auraient fait défaut de se conformer aux nouvelles exigences. Malgré les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de ces nouvelles règles peu de temps après leur adoption, il semble que les efforts d'Élections Canada pour informer les tiers de leurs nouvelles obligations aient été en grande partie couronnés de succès. Le nouveau régime semble avoir été assez efficace pour traiter les questions les plus flagrantes liées au rôle joué par les tiers au cours de l'élection générale de 2015.

Utilisation de renseignements personnels par les participants politiques

La manière dont les partis enregistrés utilisent la liste électorale qui leur est fournie par Élections Canada suscite une inquiétude croissante. La Loi exige que le DGE mette les listes électorales à la disposition des partis enregistrés chaque année. Les listes électorales contiennent des renseignements sur chaque électeur, notamment leurs noms, prénoms et adresses. Les partis enregistrés peuvent utiliser ces listes pour communiquer avec les électeurs, notamment pour solliciter des contributions et recruter des membres. L'utilisation croissante des bases de données électroniques par les partis enregistrés — ainsi que l'absence de règles juridiques régissant la collecte et le stockage des renseignements personnels — leur a permis de fusionner les renseignements de la liste électorale avec d'autres sources de données personnelles, permettant ainsi la création de puissantes plate-formes de gestion des électeurs. Au cours des dernières années, le DGE et le commissaire à la protection de la vie privée ont tous deux, et à maintes reprises, invité le Parlement à examiner le cadre juridique actuel afin de déterminer s'il est suffisamment robuste pour répondre aux attentes des Canadiens concernant la protection de leurs renseignements personnels. Bien qu'un certain nombre de plaintes aient été reçues par le CEF au fil des ans, des mesures de contrôle d'application dans ces cas n'ont généralement pas été justifiées, car les dispositions de la Loi sont larges et peu restrictives en ce qui concerne l'utilisation des renseignements contenus dans les listes électorales (c'est-à-dire l'utilisation du nom, de l'adresse et de l'identifiant unique de l'électeur). En effet, les interdictions existantes permettent à ceux qui ont accès aux listes électorales d'utiliser les renseignements aux fins de communication avec les électeurs, et ne réglementent en rien les autres renseignements que les partis peuvent également recueillir sur les électeurs. En fait, ce sont ces autres renseignements qui peuvent être plus sensibles sur le plan du droit à la vie privée de l'électeur.

Amplification

En 2019, le CEF a observé une augmentation significative du nombre total de plaintes qu'il a reçues pendant la période électorale. Ce phénomène a été attribué en grande partie à l'utilisation de la technologie — et plus particulièrement des médias sociaux — pour amplifier les problèmes rencontrés pendant la campagne. Contrairement aux années précédentes, alors qu'une situation factuelle particulière pouvait donner lieu à une ou quelques plaintes seulement, dans un certain nombre de cas distincts lors de la 43e élection générale, le CEF a reçu de nombreuses plaintes relatives à la même infraction potentielle.

Cette situation a entraîné une augmentation significative de la charge de travail associée aux dossiers (par exemple le traitement et l'analyse de toutes les plaintes) et a généré des retards dans la réponse aux personnes ayant déposé une plainte.

Malgré cette amplification, le Bureau n'a toutefois pas observé une forte augmentation du nombre total d'incidents par rapport aux élections précédentes.

Observation et contrôle d'application de la loi

L'intégrité du processus électoral repose en grande partie sur la bonne foi des participants et leur volonté de respecter les exigences établies dans la loi électorale canadienne. Le mandat du commissaire renforce la surveillance du système électoral, permettant à tous les participants de prendre part au processus électoral en toute confiance. La Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada décrit la manière dont le commissaire exerce son mandat en vertu de la Loi.

Lettres d'avertissement et d'information

Les lettres d'avertissement et d'information constituent des mesures informelles visant à favoriser le respect de la Loi. Entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, le commissaire a émis 429 lettres d'avertissement et d'information pour des infractions mineures ou des cas de non-observation par inadvertance. Ces lettres ne sont pas rendues publiques.

Transactions

Le régime formel d'observation et de contrôle d'application de la Loi offre au commissaire un certain nombre d'outils différents pour traiter des infractions électorales. Les transactions sont volontaires et sont assorties des conditions nécessaires pour faire respecter la Loi. Depuis le 13 juin 2019, les transactions peuvent contenir des conséquences financières pour la personne ou l'entité qui ne s'est pas conformée à une exigence de la Loi. La non-observation des conditions d'une transaction peut également entraîner l'imposition d'une SAP ou le dépôt d'accusations pour les infractions visées dans la transaction.

Entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, le commissaire a conclu seize (16) transactions :

Les versions intégrales des transactions sont publiées sur le site Web du CEF à l'adresse suivante : www.cef-cce.ca. Elles sont aussi communiquées au public au moyen des comptes de médias sociaux du CEF.

Accusations et poursuites

Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction prévue à la Loi a été commise, il peut déposer des accusations. Après le dépôt d'accusations, le Bureau du DPP est responsable de tous les aspects de la poursuite (y compris les appels). Il est à noter qu'avant le 1er avril 2019, le DPP était seul habilité à décider si des accusations pouvaient être déposées. Les accusations qui figurent ci-dessous ont été déposées dans le cadre de ce système.

Au cours de la période 2018-2019, des accusations ont été déposées contre neuf personnes.

Le 5 mars 2019, des accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Sherbrooke contre deux personnes. Mme Sonia Fortin, en tant qu'agente officielle de M. Charles Poulin, candidat à la 42e élection générale, a été accusée d'avoir omis de soumettre le compte de campagne électorale ainsi que d'autres documents afférents dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. De plus, Mme Fortin et M. Poulin ont tous deux été accusés sous le Code criminel d'avoir volé de l'argent de la campagne électorale du candidat. Tous deux ont plaidé coupable aux accusations. Mme Fortin a été condamnée à payer une amende de 500 $ pour avoir omis de produire le rapport de campagne électorale du candidat et à accomplir 240 heures de service communautaire pour l'accusation relative au vol dans le cadre d'une probation de 16 mois. M. Poulin a été condamné à effectuer 240 heures de service communautaire dans un délai de 12 mois, dans le cadre d'une probation de 18 mois.

Le 13 novembre 2018, trois accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Sherbrooke contre M. Ghislain Giroux. M. Giroux a été accusé d'avoir demandé un bulletin de vote sous un nom autre que le sien, d'avoir eu en sa possession un bulletin de vote alors qu'il n'y était pas autorisé et d'avoir entravé l'action du commissaire. Il a plaidé coupable aux premier et troisième chefs d'accusation et a été condamné à payer une amende de 500 $ pour chaque chef d'accusation et à effectuer 100 heures de travaux communautaires dans le cadre d'une probation d'un an. Il est à noter qu'il s'agissait du premier dépôt d'accusation pour avoir entravé l'action d'une personne agissant sous l'autorité du commissaire en vertu de l'article 482.1, une disposition qui a été ajoutée à la Loi en 2014.

Mme Mai Huong Le Ngoc a été inculpée le 29 octobre 2018 devant la Cour provinciale de Colombie-Britannique. Quatre accusations ont été déposées contre elle. Elle a été accusée d'avoir demandé un second bulletin de vote après avoir voté par bulletin de vote spécial, d'avoir sciemment fait une fausse déclaration devant un scrutateur et d'avoir sciemment fait la demande d'un autre bulletin de vote. De surcroît, Mme Le Ngoc a été accusée d'avoir eu en sa possession un bulletin de vote sachant qu'elle n'y était pas autorisée. Le 4 février 2019, elle a plaidé coupable à la première accusation d'avoir demandé un second bulletin de vote et a été condamnée à payer une amende de 500 $.

Le 29 octobre 2018 également, trois accusations ont été déposées à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique contre M. Renato Molina. M. Molina a été accusé d'avoir demandé un second bulletin de vote après avoir déjà voté, d'avoir sciemment fait une fausse déclaration dans une demande d'inscription de bulletin de vote spécial et d'avoir sciemment fait la demande d'un bulletin de vote spécial auquel il n'avait pas droit. Le 22 mai 2019, M. Molina a plaidé coupable à la première accusation et a reçu une absolution conditionnelle assortie d'une probation de six mois et de 15 heures de travaux communautaires.

Le 23 octobre 2018, quatre accusations en vertu de la Loi ont été déposées à la Cour de justice de l'Ontario contre Mme Linh Thny Nguyen, candidate à la 42e élection générale fédérale. Les accusations étaient liées au fait que Mme Nguyen n'avait pas respecté ses obligations légales en tant que candidate. Elle a été visée par deux chefs d'accusation pour avoir omis de nommer un remplaçant à son agent officiel démissionnaire et deux autres chefs d'accusation pour avoir omis de produire auprès du DGE son compte de campagne électorale et d'autres documents afférents. Le 7 mars 2019, Mme Nguyen a plaidé coupable aux quatre chefs d'accusation et a été condamnée à payer une amende de 400 $ pour chaque chef d'accusation. Elle a également reçu une ordonnance de nommer un agent officiel remplaçant et d'aider l'agent officiel à préparer et à fournir le rapport de campagne électorale et d'autres documents afférents au DGE.

Cinq accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Montréal contre M. Normand Morin. Les accusations concernaient une enquête menée à l'endroit du Groupe SNC-Lavalin inc. pour des contributions inadmissibles apportées à des entités politiques fédérales entre le 9 mars 2004 et le 1er mai 2011. Le 26 novembre 2018, M. Morin a plaidé coupable à deux des accusations et a été condamné à payer une amende totale de 2 000 $ ainsi que les frais judiciaires applicables. Le dépôt de ces chefs d'accusation a conclu l'enquête du commissaire à l'égard du Groupe SNC-Lavalin inc. Une étape antérieure de l'enquête a abouti à la conclusion d'une transaction avec le Groupe SNC-Lavalin inc., qui est disponible sur le site Web du commissaire.

Le 10 décembre 2018, Clara et Lauren Suraski ont plaidé coupable à des accusations liées à la demande d'un second bulletin de vote après avoir déjà voté. Elles ont toutes deux reçu une absolution conditionnelle assortie d'une probation d'un an et 75 heures de travaux communautaires. Avec le plein appui du commissaire, la Couronne a fait appel de la sentence, mais le 23 octobre 2019, la sentence initiale a été confirmée par un juge de la Cour supérieure de l'Ontario. Le DPP a décidé de ne pas en appeler de cette décision.

Après que le DPP eût demandé au commissaire de déposer des accusations devant un juge de paix, M. Ali Shadzik a été accusé le 17 janvier 2019 devant la Cour de justice de l'Ontario d'avoir attesté de la résidence de plus d'un électeur lors de la 42e élection générale. M. Shadzik était un superviseur de centre de scrutin, dont la responsabilité en vertu de la Loi était de s'assurer que les opérations de vote étaient menées conformément aux procédures requises par la Loi. Le 11 octobre 2019, la Couronne a arrêté les procédures contre M. Shadzik.

Le 4 juin 2019, le CEF a déposé quatre accusations contre M. Stephen Garvey à la Cour provinciale de l'Alberta. En tant que candidat du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada lors de la 42e élection générale fédérale d'octobre 2015, M. Garvey a été accusé d'avoir esquivé le plafond des contributions qu'un candidat était légalement autorisé à apporter à sa campagne électorale. De plus, M. Garvey, qui était également le chef du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada, plus tard connu sous le nom du Parti de l'Essor National du Canada, a été accusé d'avoir sciemment produit, auprès du DGE, des documents faux ou trompeurs concernant le statut du Parti de l'Essor National du Canada, en contravention à la Loi. Deux accusations en vertu du Code criminel ont également été déposées quant à la fabrication et l'usage de faux documents dans ce dossier. Au moment de la rédaction de ce rapport, les accusations étaient toujours en cours.

Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation

La Loi prévoit que le commissaire doit fournir des commentaires sur les ébauches d'avis écrits, de lignes directrices et de notes d'interprétation proposées par le DGE.

Les lignes directrices et les notes d'interprétation traitent de l'application d'une disposition de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction (regroupés sous l'appellation « entités politiques réglementées »). Les lignes directrices et les notes d'interprétation sont publiées à titre d'information uniquement. Elles ne lient pas les entités politiques réglementées. La Loi accorde au commissaire un délai de 45 jours pour formuler ses commentaires sur l'ébauche de ces documents. Lorsque la note d'interprétation ou les lignes directrices sont publiées officiellement, le DGE doit aussi publier les commentaires qu'il a reçus du commissaire sur l'ébauche.

Des dispositions similaires s'appliquent lorsqu'un parti enregistré demande au DGE de lui fournir un avis écrit sur l'application de toute disposition de la Loi. Le commissaire doit formuler des commentaires dans un délai de 30 jours, et ces commentaires sont publiés avec l'avis écrit définitif. L'avis lie le DGE et le commissaire à l'égard de l'activité ou de la pratique du parti enregistré ou des entités politiques réglementées affiliées en question, dans la mesure où tous les faits importants qui ont été communiqués à l'appui de la demande d'avis sont exacts. Un tel avis constitue un précédent pour le DGE et le commissaire à l'égard d'activités ou de pratiques semblables mises en œuvre par d'autres partis enregistrés et les entités qui leur sont affiliées.

Au cours de l'exercice 2018-2019, le DGE a publié huit lignes directrices et notes d'interprétation. Le CEF a formulé des commentaires sur les ébauches distribuées aux fins de consultation. Les lignes directrices et notes d'interprétation émises par le DGE au cours de cette période portaient sur les points suivants :





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